Modèle de taxe sur les biens et les services (GST)

Taux des taxes et taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Obligatoire : Mise à jour de vos informations fiscales.

La taxe sur les produits et services est entrée en vigueur le 1 er juillet Le gouvernement indien considère désormais que la taxe sur les crypto-devises sera appliquée rétroactivement depuis l’application de cette mesure. Les taxes sur les sociétés La distinction entre société résidente et société étrangère Les sociétés non résidentes et les branches des sociétés étrangères sont imposées à un taux de 40% et de 3% de taxe parafiscale (contribution à l’éducation), majorée d'une surtaxe en fonction de la .

Les taxes sur les sociétés

Vous devez choisir un compte individuel. Les UIN sont utilisés pour les organismes des Nations Unies, les gouvernements, les autorités administratives et les comptes des ambassades. Choisissez le type de compte Professionnel , puis définissez ZES comme statut fiscal. Veillez à sélectionner Individu déclaré comme statut fiscal. Notez que si vous n'indiquez pas de GSTIN pour un compte individuel déclaré, vous êtes considéré comme un individu non déclaré et la GST vous est facturée en fonction de votre adresse de facturation.

Si votre adresse de facturation se trouve dans l'Haryana, Google vous impute la taxe centrale plus la taxe d'État. Si votre adresse de facturation est dans un État autre que l'Haryana, Google vous impute la taxe intégrée. Toutes les sociétés sont tenues de déposer leurs états financiers vérifiés auprès du registre du commerce et des sociétés après leur approbation par les membres.

Les obligations de publication Le bilan et le compte de résultat doivent être publiés pour chaque année fiscale. Plusieurs produits, dont les céréales alimentaires, le lait et les céréales, ainsi que des services de base comme l'éducation et les soins de santé, sont exemptés de la TVA.

Les autres taxes à la consommation Le nouveau système de taxe sur les produits et services TVA remplace les impôts indirects suivants: Les droits de timbre et les taxes foncières sont imposés par les autorités municipales et varient d'un État à l'autre. Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Différentes composantes de la TVA pourraient s'appliquer selon la nature des ventes vente à l'intérieur de l'État ou à un autre État.

La taxation des plus-values Le traitement fiscal varie sur le long terme les actifs détenus pendant plus de trois ans, les actions cotées et certains titres pendant plus d'un an, les actions non cotées et biens immobiliers plus de deux ans et les plus-values à court terme.

Les dividendes payés par une société locale sont exonérés d'impôt si le distributeur est assujetti à la taxe sur la distribution des dividendes DDT. Toute contribution faite par une entreprise à un organisme de bienfaisance peut être comptabilisée comme une dépense déductible de l'impôt, sous certaines conditions. Diverses mesures d'incitation sont prévues pour les sociétés exerçant des activités spécifiques en Inde, par exemple: Les déductions et les crédits d'impôt Les déductions sont autorisées pour les cotisations à une assurance-vie, pour les caisses de prévoyance reconnues, les certificats d'épargne nationale, les plans d'épargne nationaux, les revenus de certains fonds de placement et des dividendes et certaines dépenses d'éducation, jusqu'à un plafond général de INR, l'intérêt hypothécaire jusqu'à Les conventions de non double imposition Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée Conventions signées avec d'autres pays pour éviter la double imposition Les retenues à la source Aucune retenue à la source ne s'applique aux dividendes puisque les dividendes déclarés par une société indienne sont exonérés d'impôt pour tous les actionnaires.

Pourtant, cela est soumis à plusieurs conditions. Les intérêts payés à toute personne ne résidant pas en Inde sont soumis à divers taux de retenue à la source, selon certaines conditions. Les accords bilatéraux La France et l'Inde sont liées par une convention de non double imposition. Celle-ci a été signée à Paris le 29 septembre et est entrée en vigueur le 1 er août Elle tend à éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Télécharger la convention en français. Les sources d'information fiscale Les autorités fiscales Département de l'impôt sur le revenu. La propriété intellectuelle Les organismes nationaux compétents Contrôleur général des brevets, designs et marques de commerce Bureau des droits d'auteur Autorité de la protection de la variété des plantes et des droits des fermiers Département des technologies de l'information Organisme national de la Propriété intellectuelle NIPO Les organismes régionaux compétents Aucun Les accords internationaux Membre de l'OMPI Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

Cadre juridique L'indépendance de la justice Le pouvoir judiciaire est largement indépendant en Inde. Mais les cours souffrent d'un retard et d'un sous effectif sévères, si bien que nombreux sont ceux qui sont en détention dans l'attente de leur procès.

L'imposition sur la richesse L'impôt sur la fortune a été supprimé le 1 avril Il n'y a pas de droits de succession. La taxe foncière varie selon l'État. Plus d'informations sur la page "Service Providers in India" de Globaltrade. Une remarque sur ce contenu? Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in India" de Globaltrade.

Dernières mises à jour en Septembre Créez votre profil I Mot de passe oublié? Impossible de vous identifier. Découvrez les profils pays 10 pays en accès libre: Réservé aux utilisateurs inscrits S'inscrire gratuitement. Documents d'accompagnement Contrôle des importations Contrôle des exportations Prix export Coût import Droits de douane et taxes locales Numéro de nomenclature locale Numéro de nomenclature SH Convertisseur de devises Convertisseur de mesures Incoterms Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Différentes composantes de la TVA pourraient s'appliquer selon la nature des ventes vente à l'intérieur de l'État ou à un autre État.

La taxation des plus-values Le traitement fiscal varie sur le long terme les actifs détenus pendant plus de trois ans, les actions cotées et certains titres pendant plus d'un an, les actions non cotées et biens immobiliers plus de deux ans et les plus-values à court terme.

Les taux d'imposition

Le montant porté à votre carte de crédit peut différer légèrement des totaux de transactions affichés en ligne. Chiffre d'affaires inférieur à millions INR durant l'année fiscale pour un paiement durant l'année fiscale

Closed On:

Impossible de vous identifier. Il n'y a pas de droits de succession.

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